Article (sans numéro) JORFARTI000001149391
Art. 1er. - A l'article 6 du décret du 30 juin 1994 susvisé, les mots : << compte de soutien >> sont remplacés par les mots : << Centre national de la cinématographie >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-231 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1996
NatureDécret
Signé le15 mars 1996
Publié le22 mars 1996
PublicationJORF n°70 du 22 mars 1996
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE
NORMCCK9500719D
IdentifiantJORFTEXT000000557789
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001401228
Art. 2. - L'article 7 du décret du 30 juin 1994 susvisé est ainsi rédigé :
<< Art. 7. - Des subventions peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier après avis d'une commission. La composition de cette commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001598797
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Décret n°94-562 du 30 juin 1994 · modifie
Loi · application
Cité par 1 texte
Décret2003-1018 · abroge
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