Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 70-1131 du 4 décembre 1970 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers en application du décret du 4 décembre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Chef de district forestier principal : 2 221 F ;
Chef de district forestier : 2 045 F ;
Agent technique forestier principal : 1 136 F ;
Agent technique forestier : 1 046 F.
Art. 2. - A titre transitoire et jusqu'à leur promotion au grade d'agent technique forestier principal ou à tout autre grade ou corps, les agents classés dans le corps des agents techniques forestiers régi par le décret du 9 octobre 1995 susvisé et intégrés en cette qualité en application du I de l'article 14 dudit décret peuvent percevoir la prime de rendement au taux afférent au grade d'agent technique forestier principal.
Art. 3. - L'arrêté du 1er juin 1994 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers est abrogé.
Art. 4. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, B. Pomel Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi