Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 57 modifié de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
Vu le décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle,
Décrète :
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les aides accordées à l'industrie des programmes audiovisuels en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 1998 susvisé sont destinées : ».
Art. 2. - Il est ajouté au 2o du I de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé un c ainsi rédigé :
« c) A la production d'oeuvres audiovisuelles dites « pilotes » appartenant au genre animation. Ces aides sont attribuées sur dossier par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
« Une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire fixe les modalités d'attribution et les conditions de versement des subventions accordées. La convention précise également les circonstances dans lesquelles les subventions accordées sont sujettes à répétition. »
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé un VI ainsi rédigé :
« VI. - A l'octroi d'aides destinées à des coproductions réalisées dans le cadre d'accords intergouvernementaux.
« Ces aides sont accordées selon les critères fixés par des accords intergouvernementaux et dans les conditions fixées par le présent décret :
« 1o Pour la coproduction d'oeuvres audiovisuelles ;
« 2o Pour le développement de projets de coproductions d'oeuvres audiovisuelles. »
Art. 4. - Le I (1o) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o A l'exception des aides prévues au I (2o, c), être destinée à une première diffusion par un service de télévision soumis à la taxe et au prélèvement prévu à l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984 susvisé. »
Art. 5. - Au I de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé, la première phrase du 4o est remplacée par les dispositions suivantes :
« 4o Etre réalisée essentiellement avec le concours d'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français, ressortissants des Etats européens mentionnés au paragraphe I (2o) de l'article 3 du présent décret ou d'un Etat partie à un accord de coproduction intergouvernemental lorsque l'oeuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord ainsi qu'avec le concours d'industries techniques établies sur le territoire de ces mêmes Etats, selon une proportion minimale fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 6 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé. »
Art. 6. - Le III (1o) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental, être financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif. »
Art. 7. - Le IV de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - La condition d'apport initial d'un ou plusieurs services de télévision prévue au paragraphe I (3o) ci-dessus ne s'applique pas pour l'octroi des aides prévues aux paragraphes I, II (2o) et VI (2o) de l'article 1er du présent décret. »
Art. 8. - Le premier alinéa du I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le versement des aides à la production prévues aux paragraphes I (1o, a, et 2o, a), III et VI (1o) de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention de décisions d'autorisations accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie. »
Art. 9. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 2 février 1995 susvisé sont abrogées.
Art. 10. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.