Article (sans numéro) JORFARTI000001175180
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 28 janvier 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 janvier 1999
Publié le5 février 1999
PublicationJORF n°30 du 5 février 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9920376A
IdentifiantJORFTEXT000000557865
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000000980570
Art. 2. - En ce qui concerne les spécialités dénommées Imiject, la fiche d'information thérapeutique figurant à l'arrêté du 11 janvier 1995 reste applicable au présent renouvellement de leur inscription.
Article (sans numéro) JORFARTI000001562088
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001558954
A N N E X E
(20 inscriptions)
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 30 du 05/02/1999 page 1851 à 1852
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 30 du 05/02/1999 page 1851 à 1852
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Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, E. Mengual Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, P. Gabrié
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 11 janvier 1995 · application