Article (sans numéro) JORFARTI000000978965
Par décret en date du 30 juillet 1998, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Bagneaux » (Aube et Yonne), instituée par le décret du 22 avril 1996, est autorisée au profit de la société GEOPETROL, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.