Article (sans numéro) JORFARTI000001597915
Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 5 mars 1993 susvisé, les mots : << secrétaire général à l'intégration >> sont remplacés par les mots : << délégué à l'intégration >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-240 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 93-290 du 5 mars 1993 instituant un Conseil national pour l'intégration des populations immigrées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1996
NatureDécret
Signé le19 mars 1996
Publié le26 mars 1996
PublicationJORF n°73 du 26 mars 1996
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION
NORAVIC9600639D
IdentifiantJORFTEXT000000558750
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret no 93-290 du 5 mars 1993 instituant un Conseil national pour l'intégration des populations immigrées ;
Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002178622
Art. 2. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre délégué à la ville et à l'intégration, Eric Raoult
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-290 du 5 mars 1993 · modifie
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