Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 36 ;
Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 relatif aux émissions des valeurs du Trésor du mois de novembre 1995,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001595474
Art. 1er. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1995 est arrêté à la somme de 15 359 906 000 F répartis comme suit :
14 266 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1995 a été arrêté à 102,63 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1995 ;
1 093 906 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 décembre 1995 a été arrêté à 104,73 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1996 a été arrêté à 47,94 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000001926466
Art. 2. - Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997,
dit << Emprunt Balladur >>, remis en paiement d'actions de Pechiney est arrêté à 3 753 395 titres, soit un montant nominal de 375 339 500 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001017577
Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1995 est arrêté à la somme de 22,336 milliards de francs répartis comme suit :
11,992 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 12 mars 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1995 a été arrêté à 100,74 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 janvier 1996 ;
10,344 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 12 octobre 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1995 a été arrêté à 103,94 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 janvier 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000001595475
Art. 4. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1995 a été arrêté à la somme de 61,875 milliards de francs répartis comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0042 du 18/02/96 Page 2700 a 2701
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Article (sans numéro) JORFARTI000002378046
Art. 5. - L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 décembre 1995, à 64 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de décembre 1995,
l'encours des titres pris en pension s'élève à 61,935 4 milliards de francs.
Article (sans numéro) JORFARTI000002378047
Art. 6. - A l'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 1995 susvisé, le chiffre << 88,686 >> est remplacé par le chiffre << 72,935 >>. Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées les 6 et 13 novembre 1995 se répartit comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0042 du 18/02/96 Page 2700 a 2701
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Article (sans numéro) JORFARTI000002378048
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service, S. LEMOYNE DE FORGES
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