Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991, modifié par le décret no 94-278 du 11 avril 1994 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret no 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002177363
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé,
l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'élève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne et au grade d'ingénieur électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne est modifié ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996 :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 20/03/96 Page 4270 a 4271
......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001985187
Art. 2. - A titre transitoire et pendant un an à compter du 1er août 1995, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'élève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne et au grade d'ingénieur électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne prévu par l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 20/03/96 Page 4270 a 4271
......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001599315
Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile, F. Morisseau Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi
Textes cités liens · DILA1