Arrêté du 9 février 1996 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 février 1996
Publié le1er mars 1996
PublicationJORF n°52 du 1 mars 1996
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASP9620632A
IdentifiantJORFTEXT000000559076
RéférenceArrêté du 9 février 1996 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique, JO du 1er mars 1996, NOR TASP9620632ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001017772
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 février 1996, les chiffres figurant dans la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'outre-mer du 29 décembre 1995 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes serviront de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.