Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002383600
Art. 1er. - Les réglementations techniques nationales :
B 11-21 A, édition août 1995, intitulée << Terminaux téléphoniques sans cordon CT2/CAI (combinés pour utilisation mixte publique et privée) >> ;
B 11-22 A, édition août 1995, intitulée << Base privée CT2/CAI et terminaux téléphoniques sans cordon associés (optionnel) >>,
sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Article (sans numéro) JORFARTI000002114421
Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001214304
Nota. - Le texte des réglementations techniques B 11-21 A et B 11-22 A peut être obtenu sous la référence Z 84 029 auprès de l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
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