Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, et notamment ses articles 3 (3e alinéa) et 11, modifiée notamment par la loi no 95-97 du 1er février 1995 ;
Vu le décret no 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées ;
Vu le décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale ;
Vu le décret no 95-268 du 9 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions dans un territoire d'outre-mer ainsi que des militaires retraités qui y résident ;
Vu le décret no 95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (prestations en nature),
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions du règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des services médicaux coloniaux, hospitaliers et régimentaires aux colonies cessent d'être applicables sur le territoire de la Polynésie française.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.