Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret du 4 septembre 1979 définissant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l'arrêté du 10 août 1994 modifié portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001320191
Art. 1er. - La liste des organismes professionnels agréés visée à l'annexe de l'arrêté du 10 août 1994 susvisé est modifiée comme suit :
Au titre du département de l'Hérault :
La « Fédération des syndicats de producteurs de vins de pays de l'Hérault » devient la « Fédération héraultaise des vins de pays ».
Au titre du département du Var :
Les « Vins de pays des Alpes-de-Haute-Provence » et les « Vins de pays des Hautes-Alpes » sont retirés de la liste des vins de pays.
Il est ajouté le département suivant :
« Alpes-de-Haute-Provence
« ARVICOP 04-05, Association de restructuration et de défense du vignoble des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, 1, avenue Auguste-Bastide, 04860 Pierrevert :
« Vins de pays des Alpes-de-Haute-Provence ;
« Vins de pays des Hautes-Alpes. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001762715
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
Le sous-directeur, P.-E. Rosenberg Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
La sous-directrice, M. Gady-Laumonier La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot
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