Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 octobre 1995,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
I. - Administration centrale
Direction générale de l'administration (D.G.A.). Direction de l'espace rural et de la forêt (D.E.R.F.).
II. - Services déconcentrés
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt (D.R.A.F.) (Midi-Pyrénées). Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.) (Haute-Garonne). Direction régionale de l'agriculture et de la forêt (D.R.A.F.) (Bretagne). Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.) (Ille-et-Vilaine).
III. - Etablissements publics
à caractère administratif sous tutelle
Rennes
Technique : Lycée d'enseignement général et technologique agricole (L.E.G.T.A.) de Rennes - Le Rheu. Supérieur : Ecole nationale supérieure agronomique (E.N.S.A.) de Rennes. Institut national supérieur de formation agroalimentaire (I.N.S.F.A.) de Rennes.
Toulouse
Technique : Lycée d'enseignement général et technologique agricole (L.E.G.T.A.) de Toulouse. Supérieur : Ecole nationale vétérinaire (E.N.V.) de Toulouse. Ecole nationale de formation agronomique (E.N.F.A.) de Toulouse.
Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le sous-directeur, J.-C. Boulud Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi