Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires,
Arrête :
Art. 1er. - La liste et la classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont fixées comme suit :
Emplois de la 1re catégorie
Cour de cassation
Greffe : 1 poste.
Parquet autonome : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence : 2 postes.
Tribunal de grande instance de Marseille : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance de Bordeaux : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Douai
Cour d'appel de Douai : 2 postes.
Tribunal de grande instance de Lille : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Lyon : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Paris : 2 postes.
Tribunal de grande instance de Bobigny : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Créteil : 1 poste.
Tribunal de grande instance d'Evry : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Paris :
Greffe : 1 poste ;
Parquet autonome : 1 poste.
Conseil de prud'hommes de Paris : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Cour d'appel de Rennes : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Versailles
Cour d'appel de Versailles : 2 postes.
Tribunal de grande instance de Nanterre : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Versailles : 1 poste.
Ecole nationale des greffes : 1 poste
Emplois de la 2e catégorie
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Grasse : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Nice : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Toulon : 1 poste.
Tribunal d'instance de Marseille : 1 poste.
Conseil de prud'hommes de Marseille : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Cour d'appel de Bordeaux : 2 postes.
Tribunal d'instance de Bordeaux : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Strasbourg : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Béthune : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Grenoble : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Cour d'appel de Lyon : 2 postes.
Conseil de prud'hommes de Lyon : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Metz
Tribunal de grande instance de Metz : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Cour d'appel de Montpellier : 2 postes.
Tribunal de grande instance de Montpellier : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Nancy
Tribunal de grande instance de Nancy : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Bobigny : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Créteil : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Paris (greffe) : 1 poste.
Tribunal de police de Paris : 1 poste.
Conseil de prud'hommes de Bobigny : 1 poste.
Conseil de prud'hommes de Paris : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Rennes : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Nantes : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Rouen : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Toulouse : 1 poste.
Ressort de la cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Nanterre : 1 poste.
Tribunal de grande instance de Pontoise : 1 poste.
Ecole nationale des greffes : 1 poste
Art. 2. - L'arrêté du 7 novembre 1996 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, B. de Gouttes