Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement des personnels relevant des services du Premier ministre.
Art. 2. - La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Représentant du Premier ministre, président :
M. Dutronc (Philippe), chef de service à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Représentant du ministre chargé de la fonction publique :
M. Amat (Bernard), attaché d'administration centrale, bureau du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Guédon (Jean-François), administrateur civil hors classe, secrétaire général du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil :
Mme Le Vaillant (Dominique), attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de l'administration des personnels et des relations sociales à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Mme Madelaigue (Florence), attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la gestion des ressources humaines et de la formation à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Représentants des services au sein desquels les agents non titulaires exercent leurs fonctions :
M. Louis (Jean-Robert), administrateur civil, chef du bureau de l'informatique et des télécommunications à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
M. Brunaux (Didier), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du personnel et des affaires générales à la direction de la Documentation française.
Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, P. Pierrard Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Lacambre