Arrêtés du 23 septembre 1996 portant désignation de rapporteurs devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, compétente pour la fonction publique de l'Etat

Article (sans numéro) JORFARTI000002115772

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 septembre 1996, M. Saint-Jours (Albert), conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France,

est nommé rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiée par la loi no 94-530 du 28 juin 1994, et compétente pour la fonction publique de l'Etat.