Arrêté du 6 avril 1999 relatif à la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs

Article (sans numéro) JORFARTI000001755146

Art. 1er. - La commission prévue aux articles 24, 39 et 41 du décret du 21 février 1992 susvisé est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant.

Elle comprend en outre :

- un représentant des directeurs des écoles nationales supérieures agronomiques et des écoles assimilées ;

- un représentant des directeurs des écoles nationales vétérinaires ;

- un représentant des directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux.

Article (sans numéro) JORFARTI000001700934

Art. 2. - Les membres de la commission mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus sont nommés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour la durée de leurs fonctions de directeur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001368783

Art. 3. - La commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus se réunit sur convocation de son président.

Lorsque la demande de recrutement par détachement ou par accès direct à la 1re classe du corps des professeurs est présentée par un établissement dont le directeur est membre de la présente commission, ce dernier est remplacé par un directeur d'une autre école appartenant à la même catégorie que l'établissement demandeur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001947972

Art. 4. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.