Arrêté du 1er août 1996 portant désignation d'un rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, compétente pour la fonction publique de l'Etat

Article (sans numéro) JORFARTI000001406711

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er août 1996, M. Meda (Maurice), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiée par la loi no 94-530 du 28 juin 1994, et compétente pour la fonction publique de l'Etat.