Décret du 2 octobre 1996 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001602326

Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, M.

Gabriel Vught, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 octobre 1996.

M. Gabriel Vught est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,

au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.