Arrêté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de la propriété intellectuelle » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973

Article (sans numéro) JORFARTI000000984572

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de la propriété intellectuelle » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :

I. - Titulaires

Président :

M. Lucas (André), professeur des universités, à Nantes.

Membres :

M. Ancel (Joseph), conseiller à la cour d'appel de Paris ;

Me Dauchez (Jacques), notaire, à Paris.

Article (sans numéro) JORFARTI000002345047

II. - Suppléants

Président :

M. Sirinelli (Pierre), professeur des universités à Paris-XI.

Membres :

Mme Faucheux-Bureau (Madeleine), magistrate honoraire ;

Me Gobin (Alain), notaire, à Meudon.