Article (sans numéro) JORFARTI000001603054
Art. 1er. - Il est créé, auprès du ministre du travail et des affaires sociales, des directeurs chargés de la mise en place des agences régionales de l'hospitalisation.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-780 du 3 septembre 1996 portant création, auprès du ministre du travail et des affaires sociales, de directeurs chargés de la mise en place des agences régionales de l'hospitalisation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1996
NatureDécret
Signé le3 septembre 1996
Publié le8 septembre 1996
PublicationJORF n°210 du 8 septembre 1996
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASG9611254D
IdentifiantJORFTEXT000000561931
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 710-17 ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001021469
Art. 2. - Ces directeurs assistent le ministre du travail et des affaires sociales pour la mise en place, dans chaque région ou, le cas échéant, d'une interrégion, ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, de l'agence régionale de l'hospitalisation prévue par l'article L. 710-17 du code de la santé publique.
Leur mission prend fin avec la publication de la convention constitutive de l'agence.
Article (sans numéro) JORFARTI000001405496
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
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