Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D.1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée >, sise 3, rue de la Chapelle, 68610 Lautenbach, pour laquelle a été délivré un récépissé le 11 septembre 1996,
Arrête :
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association << Comité de défense des victimes du crash de l'airbus A 320 à Habsheim >>, sise 3, rue de la Chapelle, 68610 Lautenbach.
Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :
- la liste des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces :
Le sous-directeur, L. Le Mesle