Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-3 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI, et notamment le deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté ;
Vu la demande de Prologos en date du 18 juillet 1996 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Art. 1er. - La société Kapt'Aquitaine est autorisée en lieu et place de la société Prologos Aquitaine à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé.
Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, le nom de la société << Prologos Aquitaine >> est remplacé par << Kapt'Aquitaine >>.
Art. 3. - Le chapitre X du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 27 AVRIL 1995 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE TELEPOINT CONFORME A LA NORME CT 2-CAI Le paragraphe 10.1.2 est remplacé comme suit :
<< 10.1.2. Publicité des tarifs
<< L'exploitant a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de service. Il les communique, avant de les porter à la connaissance du public, au directeur général des postes et télécommunications. Cette information préalable doit être faite, sauf cas d'urgence, un mois avant la mise en oeuvre des tarifs. >>
Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.