Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire classés hors échelles,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001990369
Art. 1er. - Les emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 7e échelon indiciaire sont les suivants :
Présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens,
Angers, Avignon, Besançon, Caen, Chalon-sur-Saône, Clermont-Ferrand, Dijon,
Grasse, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lorient, Meaux, Melun, Montpellier,
Mulhouse, Nancy, Nîmes, Orléans, Reims, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion,
Saint-Etienne, Tours, Valence et Valenciennes ;
Procureurs de la République près de ces tribunaux.
Article (sans numéro) JORFARTI000001603581
Art. 2. - L'arrêté du 2 août 1994 fixant la liste des emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 7e échelon est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001217877
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, M. Moinard Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Jonchère
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte