Article (sans numéro) JORFARTI000001793834
Art. 1er. - Dans le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1996 susvisé, le mot << dix >> est remplacé par le mot << quinze >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-839 du 17 septembre 1996 modifiant le décret no 96-282 pris pour l'application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1996
NatureDécret
Signé le17 septembre 1996
Publié le24 septembre 1996
PublicationJORF n°223 du 24 septembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOX9601678D
IdentifiantJORFTEXT000000562433
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds ;
Vu le décret no 96-282 du 3 avril 1996 fixant les conditions d'application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001602360
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-282 du 3 avril 1996 · modifie
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