Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le concours professionnel prévu à l'article 17-I du décret du 3 avril 1996 susvisé, en vue de l'avancement à la 2e classe du grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Art. 2. - La date et le lieu des épreuves ainsi que la date limite de dépôt des candidatures sont fixés par arrêté ministériel.
Les dossiers de candidature sont adressés, par la voie hiérarchique, au ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'administration,
bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Tout dossier de candidature doit comprendre une demande d'admission à subir les épreuves du concours, datée, signée et mentionnant les noms, prénoms,
service d'affectation et adresse du candidat, ainsi qu'une note détaillée indiquant les études faites, les diplômes obtenus, les affectations successives, les fonctions exercées durant la carrière administrative et leur durée respective.
Art. 3. - Le concours professionnel comporte deux épreuves.
La première épreuve consiste en une conversation avec le jury, sur la base d'un texte de portée générale, en relation avec l'action de l'administration (préparation quinze minutes ; durée quinze minutes environ ; coefficient 2).
La seconde épreuve consiste en une conversation avec le jury, portant sur les diverses fonctions exercées par le candidat au cours de sa carrière, sur l'organisation et les attributions des services déconcentrés et des services spécialisés du ministère chargé de l'agriculture ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle, et sur les activités du service dans lequel le candidat est affecté (durée : de vingt à trente minutes ; coefficient 3).
Art. 4. - Le jury est composé de cinq fonctionnaires désignés, ainsi que leurs suppléants éventuels, par le ministre chargé de l'agriculture.
Il est présidé par le directeur général de l'administration ou son représentant.
Les autres membres, dont un au moins appartient au grade d'attaché principal, sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture d'un niveau hiérarchique au moins équivalent.
Art. 5. - Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
Il établit la liste des candidats admis par ordre de mérite dans la limite des promotions offertes pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves.
Seuls peuvent être déclarés admis au concours les candidats ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 après application des coefficients.
Art. 6. - L'arrêté du 13 mai 1975 fixant les modalités du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des attachés administratifs des services extérieurs du ministère de l'agriculture au grade d'attaché administratif principal est abrogé.
Art. 7. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le sous-directeur, J.-C. Boulud Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto