Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la lettre de la Société française de transmission de données par radio (T.D.R.) en date du 10 juillet 1996,
Arrête :
Art. 1er. - L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique, ouvert au public, réservé aux données à couverture nationale délivrée à la Société française de transmission de données par radio (T.D.R.) par l'arrêté du 18 mars 1993 est retirée à sa demande.
Art. 2. - L'arrêté du 18 mars 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public réservé aux données à couverture nationale est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre