Arrêté du 26 septembre 1996 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 septembre 1996
Publié le9 octobre 1996
PublicationJORF n°236 du 9 octobre 1996
AutoritéMINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
NORMIPP9600323A
IdentifiantJORFTEXT000000562935
RéférenceArrêté du 26 septembre 1996 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications, JO du 9 octobre 1996, NOR MIPP9600323ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001989996
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 26 septembre 1996, en application de l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, le mandat des représentants du personnel auprès des commissions administratives paritaires des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications est prorogé de trois mois.