Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 10 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
Considérant l'étude des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 17 juillet 1996 susvisé, en ce qui concerne le département du Calvados, pour les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 19 au 21 février 1996, sont modifiées par les dispositions suivantes :
Au lieu de << Canton de Trévières, commune de Trévières >>, lire << Canton de Trévières, commune de Saint-Laurent-sur-Mer >>.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, J.-F. Denis Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service, S. Lemoyne de Forges Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Galzy