Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 13 septembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la R.N. 137 entre La Mézière (R.D. 27) et Hédé ainsi que les travaux nécessaires à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 137, entre la rocade Nord de Rennes et l'échangeur de la R.D. 168 au Sud de Saint-Malo, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Mézière, Vignoc, Hédé, Saint-Pierre-de-Plesguen, Miniac-Morvan, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Malo dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 13 septembre 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la R.N. 137 entre La Mézière (R.D. 27) et Hédé et des travaux nécessaires à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 137 entre la rocade Nord de Rennes et l'échangeur de la R.D. 168 au Sud de Saint-Malo est reportée au 25 septembre 2001.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons