Article (sans numéro) JORFARTI000002185551
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 novembre 1996, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de Grandville-Est >> (Aube), attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et aux sociétés Esso-Rep, Pétrorep, BP France et SFDP-BP, est prolongée jusqu'au 12 avril 1998, sur l'intégralité de sa superficie.
La mutation du permis de Grandville-Est est autorisée au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires,
sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ni ne préjuge la valeur des mines.