Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8, L. 124-2, L. 300-2, R. 300-1 et R. 421-17 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-543 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret no 92-355 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse ;
Vu le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents des travaux de construction du prolongement de la ligne T.G.V.-Sud-Est, de Valence (Châteauneuf-sur-Isère) jusqu'à Marseille et Montpellier (Saint-Brès et Baillargues) ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Avignon ;
Vu le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de > approuvé par délibération du conseil municipal d'Avignon en date du 9 novembre 1990 ;
Vu les pièces du dossier relatives à la procédure de concertation prévue par l'article L. 300-2-III du code de l'urbanisme ;
Vu la décision en date du 12 janvier 1995 du président du tribunal administratif de Marseille désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 24 février 1995 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction d'une gare nouvelle sur le territoire de la commune d'Avignon et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune ;
Vu le dossier d'enquête ouverte sur le projet de gare et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, et notamment le rapport et les avis de la commission d'enquête en date du 28 août 1995 ;
Vu l'avis du groupe de travail et le procès-verbal de sa réunion en date du 25 octobre 1995, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Avignon ;
Vu la lettre en date du 26 septembre 1995 par laquelle le préfet de Vaucluse a demandé l'avis du conseil municipal de la commune d'Avignon sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Avignon en date du 22 décembre 1995 portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 1995 qualifiant la gare nouvelle T.G.V. de Courtine de projet d'intérêt général ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 1995 mettant la commune d'Avignon en demeure de modifier le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de > afin de permettre la réalisation du projet de gare nouvelle T.G.V. ;
Vu la délibération du 3 octobre 1996 du conseil municipal d'Avignon approuvant la modification du plan d'aménagement de ladite zone ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 24 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction d'une gare nouvelle de la ligne T.G.V.-Méditerranée sur le territoire de la commune d'Avignon, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 3. - Pour la réalisation de cette gare, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
Art. 4. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Avignon (1).
Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article L. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune.
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des transports terrestres), Arche de La Défense, 92055 Paris, ainsi qu'auprès de la préfecture de Vaucluse, 28, boulevard Limbert (entrée : 2, avenue de la Folie), 84000 Avignon.
Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac