Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001795688
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
<< 1. F.A.F.S.E.A. : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, tour Essor 93, 14, rue Scandicci,
93508 Pantin Cedex.
<< Champ géographique : national.
<< Champ d'activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles ; parcs et jardins zoologiques privés ; maisons de champagne ;
négociants-éleveurs de Grande-Bourgogne ; producteurs-négociants du vignoble alsacien. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001024700
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, P. Bas
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