Article (sans numéro) JORFARTI000002388297
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association d'aide aux victimes de l'accident de la Calade, sise 1, rue Emile-Tavan, 13100 Aix-en-Provence.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 1996 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 décembre 1996
Publié le12 décembre 1996
PublicationJORF n°289 du 12 décembre 1996
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSD9630179A
IdentifiantJORFTEXT000000563595
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée Association d'aide aux victimes de l'accident de la Calade, sise 1, rue Emile-Tavan, 13100 Aix-en-Provence, pour laquelle a été délivré un récépissé le 3 décembre 1996,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001216252
Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :
- la liste des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
Article (sans numéro) JORFARTI000001024733
Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces :
Le sous-directeur, L. Le Mesle
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · application
Décret n° 95-932 du 17 août 1995 · application