Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-10, R. 351-13 et R. 351-15 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article R. 351-13 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 3o Justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple. >>
Art. 2. - Le nouveau plafond de ressources résultant des dispositions de l'article 1er du présent décret est applicable aux décisions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique prenant effet à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de ce décret.
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.