Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code pénal, et notamment son article 511-8 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 665-15-1 ;
Vu l'avis du conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes en date du 26 novembre 1996,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001027215
Art. 1er. - La transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation à des fins thérapeutiques des hypophyses, des tympans et des rochers d'origine humaine sont interdites.
Il sera procédé au retrait des hypophyses, des tympans et des rochers d'origine humaine destinés à l'utilisation thérapeutique en tout lieu où ils se trouvent. Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge de l'organisme assurant la transformation, la distribution ou l'importation des tympans et rochers d'origine humaine.
Article (sans numéro) JORFARTI000001606829
Art. 2. - Seuls les osselets d'origine humaine prélevés par le conduit auditif externe peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme. Il sera procédé au retrait des osselets d'origine humaine destinés à l'utilisation thérapeutique prélevés par d'autres voies nécessitant une ouverture de la dure-mère, en tout lieu où ils se trouvent. Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge de l'organisme assurant la transformation, la distribution ou l'importation des tympans et rochers.
Pour que les osselets prélevés sur le territoire français ou importés puissent être utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme, ils doivent être accompagnés du document prévu par l'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 1995 modifié précisant que les osselets sont prélevés par le conduit auditif externe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001412481
Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-F. Girard
Textes cités liens · DILA1