Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique perçoit une indemnité tenant compte de l'activité de la commission et dont le montant ne pourra excéder 3 300 F par mois.
Art. 2. - Le montant unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 100 F.
Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des dossiers qu'ils étudient et de leur contribution aux rapports publics.
Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 2 000 F par mois.
Art. 3. - Le montant unitaire des vacations horaires accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours aux services de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 55 F. Ces vacations sont payables mensuellement.
Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 1 100 F par mois.
Art. 4. - L'arrêté du 20 novembre 1989 modifié fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.