Article (sans numéro) JORFARTI000002388150
Art. 1er. - Il est créé dans la région de Kourou (Guyane française) trois zones dangereuses associées au centre spatial guyanais pour les tirs de fusées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 octobre 1996 portant création de zones dangereuses dans la région de Kourou (Guyane française)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 octobre 1996
Publié le26 novembre 1996
PublicationJORF n°275 du 26 novembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUA9601414A
IdentifiantJORFTEXT000000564056
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant délégation de signature,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002388151
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ces zones dangereuses sont définies ci-après :
Article (sans numéro) JORFARTI000001220187
I. - SO-D 1
a) Limites latérales : secteur de cercle de 87 NM (160 kilomètres) de rayon centré sur le point 05o 14' 25'' N, 052o 46' 07'' W, limité par une ligne brisée joignant les points : 05o 14' 25'' N, 052o 46' 07'' W - 05o 22' 03'' N, 052o 53' 44'' W 06o 29' 44'' N, 053o 29' 53'' W - 06o 29' 44'' N, 052o 02' 20'' W 05o 14' 25'' N, 052o46' 07'' W ; b) Limites verticales : de la surface à illimité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001407919
II. - SO-D 2
a) Limites latérales : secteur de cercle de 87 NM (160 kilomètres) de rayon centré sur le point 05o 14' 25'' N, 052o 46' 07'' W, limité par les points : 06o 41' 25'' N, 052o 46' 06'' W - 05o 57' 50'' N, 051o 30' 21'' W ; b) Limites verticales : de la surface à illimité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001220188
III. - SO-D 3
a) Limites latérales : secteur de cercle de 87 NM (160 kilomètres) de rayon centré sur le point 05o 14' 25'' N, 052o 46' 07'' W, limité par les points : 05o 57' 50'' N, 051o 30' 21'' W - 04o 30' 52'' N, 051o 30' 32'' W ; b) Limites verticales : de la surface à illimité.
Article (sans numéro) JORFARTI000002388152
Art. 3. - Les périodes d'activité de ces zones dangereuses sont annoncées par avis aux navigateurs aériens (Notam).
Article (sans numéro) JORFARTI000001220189
Art. 4. - L'arrêté du 13 mai 1980 portant création de zones dangereuses et réglementées Centre spatial guyanais de Kourou (Guyane française) et ses modificatifs du 4 juillet 1986 et du 4 mai 1988 sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001604987
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002388153
Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 5 décembre 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000002185128
Art. 7. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile, J.-Y. Delhaye Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Robin
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 13 mai 1980 · abroge
Arrêté du 4 juillet 1986 · abroge
Arrêté du 4 mai 1988 · abroge
Décret n°96-319 du 10 avril 1996 · application