Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé à l'Agence nationale des fréquences une commission administrative paritaire, placée auprès du directeur général, pour chacun des corps de fonctionnaires suivants :
- attachés d'administration centrale ;
- secrétaires administratifs d'administration centrale ;
- adjoints administratifs d'administration centrale.
Ces commissions administratives paritaires préparent les travaux des commissions nationales en matière d'avancement.
Art. 2. - Les commissions paritaires visées à l'article 1er sont constituées dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/97 Page 7094 a 7095 ......................................................
Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben