Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête :
Art. 1er. - Est agréée, au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985, l'Instance paritaire de coordination des OPCAREG (IPCO), 31, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75784 Paris Cedex 16.
Champ géographique : national.
Champ d'activité : entreprises de dix salariés et plus, non liées par un accord de branche et implantées sur plusieurs régions.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1997.
Jacques Barrot