Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le président-directeur général de La Française des jeux, B. de Gallé
Article 1er
L'article 1er du règlement du Super Loto, fait le 8 janvier 1997 et publié au Journal officiel du 2 février 1997, est complété par l'alinéa suivant : << A chaque tirage du Super Loto, il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang un gain total minimum net du prélèvement légal fixé par le président-directeur général de La Française des jeux et porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. >>
Article 2
L'article 10.4 du règlement du Super Loto, fait le 8 janvier 1997 et publié au Journal officiel du 2 février 1997, est modifié comme suit à partir du 21 mars 1997 :
<< 10.4. Si un tirage du Super Loto ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants au premier rang, la somme affectée à ce rang sera portée en totalité en fonds de report.
<< Les sommes portées en fonds de report seront remises en jeu, en
totalité ou en partie, à un tirage suivant du Super Loto, selon les modalités définies ci-après.
<< Il sera affecté à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce
tirage une somme égale à la part des mises attribuée au premier rang dudit tirage en application du premier alinéa de l'article 9 du règlement du Super Loto, majorée éventuellement du prélèvement sur le fonds de report qui serait nécessaire à l'attribution d'un gain total minimum net du prélèvement légal dont le montant est fixé par décision du président-directeur général de La Française des jeux portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
<< Le solde éventuel du fonds de report pourra être affecté, en totalité
ou en partie, à l'ensemble des gagnants des autres rangs du tirage selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. >> Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 mars 1997.