Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article R. 964-1-15 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête :
Art. 1er. - L'association de gestion du Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue (Fongefor) est agréée pour percevoir la contribution prévue à l'article R. 964-1-15 susvisé du code du travail.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Jacques Barrot