Article (sans numéro) JORFARTI000001218129
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 5 novembre 1996, est homologuée la convention signée le 22 juillet 1996, en application de l'article 3 du décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche, entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.