Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l'Etat des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications

Article (sans numéro) JORFARTI000001535192

Art. 1er. - Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les biens immobiliers appartenant à France Télécom et les installations techniques dont ils sont équipés, dont la liste des emprises est donnée dans l'annexe I du présent arrêté, et tous immeubles par destination et incorporation, notamment ceux indiqués dans le fichier des immobilisations de la direction de l'enseignement supérieur des télécommunications (D.E.S.T.), fichier arrêté au 31 décembre 1996.

Article (sans numéro) JORFARTI000002386197

Art. 2. - Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les machines et les gros équipements, le mobilier et le matériel de bureau, les équipements et terminaux informatiques, de bureautique et de télécommunications ainsi que les logiciels associés, acquis ou créés, qu'ils soient ou non immobilisés,

les bibliothèques, les appareils de mesure utilisés, installés ou stockés au 31 décembre 1996 dans les emprises des biens immobiliers mentionnés dans l'article 1er, et tous ceux de même nature figurant dans le fichier des immobilisations cités dans ce même article 1er.

Article (sans numéro) JORFARTI000002386198

Art. 3. - Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les véhicules affectés à la D.E.S.T. qui figurent dans le fichier des immobilisations cité à l'article 1er.

Article (sans numéro) JORFARTI000002484032

Art. 4. - Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre concédés à l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les droits d'usage des inventions réalisées, des brevets déposés et des logiciels créés au plus tard le 31 décembre 1996 à l'initiative de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne et de l'Institut national des télécommunications ou à l'initiative commune du Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) et d'une de ces écoles, dans des conditions précisées par convention.

Article (sans numéro) JORFARTI000002386199

Art. 5. - L'Etat (ministère chargé des télécommunications) se substitue à France Télécom afin que soient assurés les droits et obligations des élèves inscrits au 31 décembre 1996 à des cursus de formation initiale, de formation continue, de formation promotionnelle, de formation postscolaire et de formation par la recherche.

Article (sans numéro) JORFARTI000001025291

Art. 6. - L'Etat (ministère chargé des télécommunications) est subrogé dans tous les contrats, y compris les contrats d'édition, conventions,

engagements, marchés, commandes, créances détenues, crédits baux immobiliers et mobiliers en cours souscrits par France Télécom dans le cadre des activités de la D.E.S.T. concernées par les dispositions du décret susvisé,

ainsi que dans les droits afférents aux signes distinctifs de toutes les écoles.

Article (sans numéro) JORFARTI000001990710

Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1997.

Article (sans numéro) JORFARTI000002186074

Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002186075

A N N E X E I

Liste des emprises de situation des biens immobiliers nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications transférés à l'Etat (ministère chargé des télécommunications)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19692 a 19693 ......................................................