Article (sans numéro) JORFARTI000002186083
LOI DE FINANCES POUR 1997
<< ... Dans ces conditions, les articles 2 et 39 de la loi déférée ne sauraient échapper à l'annulation pas plus que l'article 81 auquel le même raisonnement peut être appliqué dans son ensemble puisque ce dernier vise à instaurer une réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial une nouvelle fois différente pour les contribuables célibataires ou divorcés... >>