Arrêté du 6 février 1997 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 février 1997
Publié le14 février 1997
PublicationJORF n°38 du 14 février 1997
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASP9750433A
IdentifiantJORFTEXT000000565052
RéférenceArrêté du 6 février 1997 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique, JO du 14 février 1997, NOR TASP9750433ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001796914
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 février 1997, les chiffres figurant à la colonne e (population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes serviront de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.