Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement du stage d'adaptation des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article (sans numéro) JORFARTI000001607758

Art. 1er. - Les inspecteurs recrutés en application de l'article 10 du décret du 2 août 1995 susvisé accomplissent un stage de formation d'une durée de quatre semaines.

Article (sans numéro) JORFARTI000002390455

Art. 2. - Le stage de formation comprend :

- une session de deux semaines qui se déroule au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- deux sessions spécialisées d'une semaine chacune qui se déroulent au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale ou au centre de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001995029

Art. 3. - Le programme et les modalités des enseignements de la session de deux semaines organisée au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur propositions du directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.

Les enseignements consistent en une actualisation des connaissances des stagiaires, notamment dans les matières suivantes :

1o Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, procédure civile, droit des contrats, droit communautaire ;

2o Disciplines économiques : techniques comptables et de gestion ;

3o Disciplines scientifiques et technologiques : technologie alimentaire ;

4o Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux.

Article (sans numéro) JORFARTI000002390456

Art. 4. - Les thèmes des deux sessions spécialisées d'une semaine sont déterminés, en fonction du choix des stagiaires, par le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.

Les deux sessions sont choisies dans le programme de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Elles sont suivies par les stagiaires au cours des douze mois qui suivent leur nomination.

Les stagiaires nommés inspecteurs au choix bénéficient, pour ces deux sessions, d'une inscription prioritaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000002390457

Art. 5. - Au cours de leur formation, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs des établissements fréquentés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001026395

Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.