Article (sans numéro) JORFARTI000002483056
Art. 1er. - La société Thomson-CSF est autorisée à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-128 du 12 février 1997 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 1997
NatureDécret
Signé le12 février 1997
Publié le13 février 1997
PublicationJORF n°37 du 13 février 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOT9751570D
IdentifiantJORFTEXT000000565233
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités d'application des privatisations ;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
Vu le dossier transmis par Thomson-CSF le 24 décembre 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001413828
Art. 2. - Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la défense, Charles Millon
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.