Arrêté du 17 janvier 1997 relatif aux volumes substituables individuels des appellations d'origine contrôlées << Muscadet >> de la récolte de 1996

Article (sans numéro) JORFARTI000001796894

Art. 1er. - Au titre de la récolte de 1996, pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées << Muscadet >>, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume appelé << V.S.I. >> (volume substituable individuel) supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé et fixé pour la récolte de 1996.

Article (sans numéro) JORFARTI000001994565

Art. 2. - Le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé au V.S.I. par l'Institut national des appellations d'origine sous réserve que : - les conditions de production de la totalité des vins produits dans l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées ;

- le volume substituable individuel ait subi avec succès les examens analytique et organoleptique prévus dans le décret du 19 octobre 1974 susvisé en même temps et dans les mêmes conditions que le volume maximum autorisé ;

- le producteur détruise par distillation un volume de vin équivalent bénéficiant d'une des appellations << Muscadet >> de millésimes antérieurs produit sur la même exploitation, et ce au plus tard avant le 31 août 1997.

Pour les exploitations ayant eu en 1995, en raison d'accidents climatiques,

un rendement en appellation << Muscadet >> inférieur à 40 hectolitres par hectare de vigne, elles peuvent bénéficier d'une dispense d'obligation de distillation égale par hectare en production à la différence entre le rendement réel de l'exploitation pour l'appellation considérée en 1995 et le seuil de 40 hectolitres par hectare.

Article (sans numéro) JORFARTI000001796895

Art. 3. - Le certificat d'agrément prévu à l'article 1er du décret du 19 octobre 1974 susvisé est délivré en une seule fois pour le volume substituable individuel au producteur, après présentation de la preuve de la destruction prévue à l'article 2 ci-dessus au plus tard le 31 août 1997.

La preuve de destruction qui devra être apportée au plus tard le 31 août 1997 à l'Institut national des appellations d'origine consiste en :

- une attestation de livraison de l'exploitation vers la distillerie correspondant au transfert des vins visés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté. Cette attestation, portant mention de l'identité de l'exploitation en cause (raison sociale, numéro Onivins) et reprenant les caractéristiques des volumes distillés, est visée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects et transmise par le producteur à l'Institut national des appellations d'origine ;

- un certificat de destruction correspondant à la distillation des vins établi par les services officiels.

Article (sans numéro) JORFARTI000001413830

Art. 4. - En cas de non-respect de tout ou partie des dispositions du présent arrêté, les quantités revendiquées au titre du volume substituable individuel sont envoyées à la distillation dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 10 septembre 1993 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001023764

Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.