Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2, I. - Epreuves écrites d'admissibilité, épreuve no 1, de l'arrêté du 28 janvier 1997 susvisé est modifié comme suit :
<< Cette épreuve porte sur deux des spécialités énumérées à l'article 3 ci-dessous choisies par le candidat, le choix simultané des spécialités g et h n'étant pas admis. >>
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
L'administrateur civil, N. Tournyol du Clos Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
L'administrateur civil, N. Tournyol du Clos